Z:gnu-www-ja-misinterpreting-copyright--b37f9a-The Supreme Court later heard/fr

Plus tard, la Cour suprême a auditionné une affaire qui cherchait à annuler cette loi en se basant sur le fait que l'extension rétroactive desservait l'objectif de la Constitution de promouvoir le progrès. La Cour a répondu en abdiquant sa responsabilité de juger cette question ; en ce qui concerne le copyright, la Constitution se contente de belles paroles.