Z:gnu-www-ja-misinterpreting-copyright--791596-*GNUN-SLOT: TRANSLATOR'S NOTES/fr

Notes de traduction Le copyright américain a beaucoup de points communs avec le droit d'auteur français, mais il y a aussi des différences significatives. C'est pourquoi copyright n'est pas traduit dans cet article. &#8593;  Shrink-wrap license  : licence écrite sur l'emballage d'un produit, qui modifie les conditions légales d'utilisation. &#8593; La « doctrine de la première vente » (qui a été avalisée par la Cour suprême en 1909 et introduite dans le Code des États-Unis en 1976) est une limitation du copyright qui permet à la personne ayant acheté de manière licite un exemplaire d'une œuvre sous copyright de le transférer (c'est-à-dire le vendre, le prêter ou le donner) sans permission spéciale. &#8593; Loi de Sonny Bono sur l'extension du copyright. &#8593;</li> <li id="TransNote5">Loi sur le copyright du millénaire numérique. &#8593;</a></li>

<li id="TransNote6">Association des industries de l'enregistrement d'Amérique. &#8593;</a></li> <li id="TransNote7">Loi sur les standards et la certification des systèmes de sécurité. &#8593;</a></li> <li id="TransNote8">Commission fédérale des communications, équivalente à l'Arcep française. &#8593;</a></li> </ol>