Z:gnu-www-ja-stophr3028--615bc8-The House of Representatives i/fr

La Chambre des représentants est sur le point de voter une loi qui accorderait de nouveaux pouvoirs étendus aux détenteurs de marques déposées et saperait les droits des détenteurs de noms de domaines, des internautes et des petites entreprises. HR 3028 The Trademark Cyberpiracy Prevention Act of 1999 (la loi de prévention du cyberpiratage des marques déposées de 1999) établirait également la possibilité, sans précédent pour les détenteurs de marques déposées, de poursuivre les internautes dans le monde entier. Et HR 3028 saperait un consensus international juste et soigneusement ciselé sur la résolution des disputes sur les noms de domaine Internet. C'est une mauvaise proposition de loi et elle doit être bloquée.