Z:gnu-www-ja-ms-doj-tunney--87b19a-The Settlement accordingly mak/fr

Le règlement judiciaire stipule en conséquence une clause appropriée pour obliger Microsoft à donner un accès complet à toutes les informations techniques sans restriction au sujet de ses API en des termes non discriminatoires, afin d'empêcher que se reproduise la conduite initiale du défendeur d'ériger des barrières artificielles et illégales à l'entrée dans le marché monopolisé.