Z:gnu-www-ja-eldred-amicus--34f5b7-If the late Representative Bon/fr

Si feu le représentant Bono croyait que c'était possible, il se trompait. La Cour d'appel s'est trompée en jugeant que les membres du Congrès acquis à sa cause peuvent réussir à faire ce que la Constitution interdit expressément, simplement parce qu'ils procèdent par succession de textes législatifs [enactments] plutôt que par une loi [statute] unique.c