Z:gnu-www-ja-dmarti-patent--990b93-Each member will be subject to/fr

Chaque membre sera soumis à la plupart des lois sur l'intégrité publique, y compris l'interdiction, sous peine de poursuites pénales, de représenter un parti politique [18 U.S.C. 203(c)] ou d'agir, si les intérêts des États-Unis sont en jeu [18 U.S.C. 205(c)], sur toute question particulière qui serait venue à l'attention du comité auquel appartient le membre et qui impliquerait au moins une partie spécifique. Les clauses de 18 U.S.C. 207 concernant les interdictions incombant au membre après son mandat pourront aussi s'appliquer. Un membre ne doit pas non plus agir sur une question pour laquelle ce membre (ou n'importe quelle personne physique ou morale qui lui est proche) a un intérêt financier [18 U.S.C. 208].