Z:gnu-www-ja-limit-patent-effect--a38eaa-This approach doesn't entirely/fr

Cette approche n'invalide pas entièrement les brevets existants sur des algorithmes, parce qu'ils continueront à s'appliquer aux implémentations utilisant du matériel dédié. C'est un avantage dans le sens que cela supprime un argument mettant en question la validité de cette proposition du point de vue législatif. Les États-Unis ont légiféré il y a quelques années afin d'immuniser les chirurgiens contre les procès en contrefaçon de brevet, de sorte que même si des procédures chirurgicales sont brevetées, les chirurgiens sont protégés. Cela fournit un précédent pour ce type de solution.