Z:gnu-www-ja-eldred-amicus--5a1d50-The CTEA unconstitutionally im/fr

La CTEA met les droits du domaine public en danger en passant outre la claire intention d'exiger une limitation de durée, ce qui la rend inconstitutionnelle. Si le Congrès avait agi de façon unilatérale pour réduire la durée du copyright, comme le Solicitor General (avocat du gouvernement fédéral) semble croire qu'il en a le pouvoir, en faisant entrer de force certaines œuvres dans le domaine public des décennies avant la date prévue par le calendrier actuel, il ne fait aucun doute que les industries basées sur le copyright auraient attaqué la législation comme confiscatoire.e Si, d'autre part, le Congrès faisait en sorte de prolonger de 99 ans, au loyer actuel, chaque bail de location de 50 ans contracté par l'État fédéral, il ne fait pas de doute qu'il serait exigé une compensation. Le Congrès ne devrait pas avoir le droit de confisquer au public l'avantage de réversion au domaine public, pas plus qu'il ne peut confisquer à son détenteur une partie de la durée originale d'un contrat de copyright ou de n'importe quel avantage lié à un bail de propriété immobilière. Le système constitutionnel de libre expression, la formulation de la clause du copyright et l'histoire de nos traditions n'en exigent pas moins.