Z:gnu-www-ja-new-monopoly--6efed1-West, seeking to prevent the n/fr

West, cherchant à empêcher que les informations nécessaires ne soient disponibles autrement qu'à travers ses services payants, avait déjà revendiqué un copyright sur le système de mise en page et de numérotation utilisé, mais une cour fédérale a tranché en leur défaveur. La cour a déclaré que, puisque ces numéros de page n'étaient pas le résultat d'un travail créatif, ils ne pouvaient pas être placés sous copyright. Mais ils constituent indubitablement une base de données, donc HR 354 empêcherait tout tiers de mettre ces informations à la disposition du public, accordant ainsi à West un monopole permanent sur le droit lui-même.