Z:gnu-www-ja-gplv3-the-program--d043e7-This is a condition that limit/fr

Il s'agit d'une condition qui limite la possibilité pour le destinataire d'une licence aux termes de la GPLv3 d'intenter un procès accusant le logiciel particulier sous GPLv3 reçu par ce destinataire de contrefaçon de brevet. Cette clause ne s'applique pas au cas où une partie, destinataire d'un programme A régi par la GPLv3 mais non d'un programme B, régi lui aussi par la GPLv3 mais sans rapport avec A, engage une instance judiciaire en accusant le programme B de contrefaçon de brevet. Au cas où cette partie serait destinataire à la fois des programmes A et B, elle pourrait perdre ses droits sur B, mais pas sur A.