Z:gnu-www-ja-gplv3-the-program--843d33-Other text in GPL version 3 sh/fr

D'autres parties du texte de la GPLv3 soulignent la même politique. La clause de la section 10 sur les instances judiciaires relatives aux brevets a été ajoutée au Draft 3 (troisième brouillon) de la GPLv3 en remplacement de certaines parties de l'alinéa 7(b)(5) du Draft 2. Ce dernier permettait d'établir deux catégories de clauses entraînant la résiliation de la licence de brevet pour les créations régies par la GPLv3 :