Z:gnu-www-ja-w3c-patent--4924ee-=26ldquo;Field of use=26rdquo; res/fr

De plus, les restrictions du champ d'utilisation sont juridiquement incompatibles avec la section 7 de la GNU General Public License (version 2), puisqu'elles annulent pratiquement la liberté de l'utilisateur de modifier le logiciel.