Z:gnu-www-ja-eldred-amicus--643314-=3Ca name=3D"foot151" href=3D"=23tex2h/fr

1  Les avocats des deux parties ont consenti au classement de ce factum, et ces consentements ont été classés au greffe de cette Cour. Aucun des avocats des deux parties n'a eu de rôle dans la création de ce factum, et personne d'autre que l'amicus et son avocat n'a apporté de contribution monétaire à sa préparation et à sa soumission.