Z:gnu-www-ja-eldred-amicus--fddc0d-What the Fifth Amendment prohi/fr

Ce qu'interdit le cinquième amendement, au sujet de l'intervention sur les droits de propriété immobilière existants, ne devrait pas être autorisé quand les droits détruits par les changements législatifs des règles de propriété sont ceux de la liberté d'expression et de publication. La Cour d'appel a rejeté la demande des pétitionnaires comme s'ils revendiquaient le droit d'utiliser des œuvres couvertes par le copyright d'autrui [239 F.3d, 376]. Ce que les pétitionnaires réclament au contraire, c'est seulement leur droit constitutionnel d'utiliser des œuvres qui auraient été versées au domaine public comme exigé par la loi en vigueur à l'époque où les monopoles de droit dont il est question ont été octroyés, si le Congrès n'était pas intervenu de manière anticonstitutionnelle.