Z:gnu-www-ja-w3c-patent--e4a42c-The W3C has policies to reject/fr

Le W3C a pour politique de rejeter certaines sortes de « restrictions du champ d'utilisation ». Par exemple, il n'autorise pas les licences de brevet limitées aux logiciels d'un certain type ou aux plateformes d'un certain type (nous en avons été informés en 2012). Cela laisse toutefois le champ libre à d'autres sortes de restrictions qui peuvent poser problème.