Z:gnu-www-ja-europes-unitary-patent--46cd64-In fact, the EPO's decision ab/fr

En fait, la décision de l'OEB sur les brevets logiciels a été prise depuis longtemps et on peut la voir en action. L'OEB a délivré des dizaines de milliers de brevets logiciels, au mépris de la convention qui l'a établi (voir http://webshop.ffii.org/, « Votre boutique web est brevetée »). Jusqu'à présent, chaque État peut néanmoins décider si ces brevets sont valides ou non. Si le système du brevet unitaire est adopté et que l'OEB y gagne un pouvoir de décision sans contrôle, il y aura en Europe des guerres de brevets comme aux États-Unis.