Z:gnu-www-ja-digital-inclusion-in-freedom--a304a4-The DMCA has an exception: it/fr

La DMCA a une exception : elle n'interdit pas les usages reconnus comme fair use (usage raisonnable). Mais elle retire tous ses effets pratiques à cette exception en censurant tout logiciel que les gens pourraient utiliser pour faire les choses permises. D'après la DMCA, tout programme utilisable pour briser les menottes numériques est banni, à moins qu'il n'ait d'autres utilisations comparativement importantes, « à valeur commerciale significative » (le refus de prendre en compte tout autre type de valeur, comme par exemple leur valeur sociale ou leur valeur éthique, est en accord explicite avec la domination de la société par le monde des affaires). Concrètement, votre droit limité de désobéir à votre geôlier logiciel ne veut rien dire puisque vous ne disposez d'aucun moyen de le faire.