Z:gnu-www-ja-hague--696f28-The Hague treaty is not actual/fr

En fait le traité de La Haye ne concerne ni les brevets, ni les copyrights, ni la censure, mais il affecte tous ces domaines. Il s'agit d'un traité sur la juridiction et sur la manière dont un pays doit traiter les décisions de justice d'un autre pays. L'idée de base est assez raisonnable : si une personne heurte votre voiture en France ou rompt un contrat avec votre société française, vous pouvez la poursuivre en France et ensuite porter le jugement dans un tribunal du pays où réside cette personne (ou dans lequel elle a des actifs) pour l'appliquer.