Z:gnu-www-ja-eldred-amicus--88872a-This reversion is not constitu/fr

Cette réversion n'est pas constitutionnellement facultative. Dans le contexte des brevets, cette Cour a décrit la réversion comme une « condition » que l'œuvre sujette à un monopole de droit provisoire passe dans le domaine public à l'expiration du brevet [''Singer Mfg. Co. v. June Mfg. Co.'', 163 U.S. 169, 185 (1896)].