Z:gnu-www-ja-gpl-faq--5ec9ce-The FSF opposes the applicatio/fr

La FSF s'oppose à l'application au logiciel libre de lois américaines sur le contrôle de l'exportation. Non seulement ces lois sont incompatibles avec ses objectifs généraux de liberté du logiciel, mais elles ne servent aucun but raisonnable du gouvernement. En effet, le logiciel libre est actuellement (et devra toujours être) mis à disposition par des entités de presque tous les pays, y compris de pays qui n'ont pas de loi sur le contrôle de l'exportation et qui ne participent pas aux embargos commerciaux conduits par les États-Unis. Par conséquent, dans aucun pays le gouvernement n'est réellement privé de logiciel libre par les lois américaines sur le contrôle de l'exportation ; de plus, nous estimons qu'aucun pays ne doit voir ses habitants privés de logiciel libre, quelle que soit la politique de son gouvernement. Nous pouvons vous fournir des copies de tous les logiciels sous GPL publiés par la FSF sans que vous fassiez de déclaration sur votre lieu de résidence ou sur vos intentions. Cependant la FSF comprend le désir des distributeurs commerciaux basés aux États-Unis de se conformer aux lois américaines. Ils ont le droit de choisir à qui ils distribuent chaque copie d'un logiciel libre ; exercer ce droit ne viole pas la GPL à moins qu'ils n'ajoutent des restrictions contractuelles allant au-delà de celles que permet la GPL.