Z:gnu-www-ja-hague--56b188-A meeting of consumer organiza/fr

Un rassemblement d'associations de consommateurs (http://www.tacd.org) a recommandé en mai 2001 que les brevets, les copyrights et les marques (la « propriété intellectuelle ») soient exclus de l'application du traité de La Haye, car les lois qui couvrent ces domaines varient considérablement d'un pays à l'autre.