Z:gnu-www-ja-ms-doj-tunney--25d328-By authorizing Defendant to en/fr

En autorisant le défendeur à pratiquer la non-réciprocité en imposant des royalties pour les mêmes informations concernant ses programmes, évinçant ainsi sciemment les développeurs bénévoles, et en interdisant la « sous-licence », interdisant ainsi aux développeurs à but lucratif de chercher l'interopérabilité avec des bénévoles, le règlement judiciaire est ingénieusement perverti en un mécanisme par lequel le défendeur peut continuer à retenir les informations sur ses API afin d'interdire les opérations des concurrents potentiels. Le règlement judiciaire doit être modifié pour que le &sect; III(I)(1) requière la réciprocité, en interdisant l'imposition de royalties aux développeurs qui rendent leurs propres API disponibles sans paiement de royalties ni de droits de licence, et aussi que le &sect; III(I)(3) interdise la limitation sur les sous-licences et requière du défendeur de publier les informations sur les API sous des termes réciproques de ceux que ses concurrents utilisent pour leurs propres API.