Z:gnu-www-ja-government-free-software--34345f-State entities must use only f/fr

Les organismes étatiques doivent utiliser uniquement les formats de fichier et les protocoles de communication qui sont bien pris en charge par le logiciel libre, et de préférence ceux dont les spécifications ont été publiées (nous n'énonçons pas cette règle en termes de « standards » parce qu'elle doit s'appliquer aux interfaces non standardisées aussi bien que standardisées). Par exemple, ils ne doivent pas distribuer d'enregistrements audio ou vidéo dans des formats qui nécessitent de recourir à Flash ou à des codecs non libres, et les bibliothèques publiques ne doivent pas distribuer d'œuvres munies de dispositifs de gestion numérique des restrictions.