Z:gnu-www-ja-gpl-faq--bddf37-=3Ca href=3D"=23ExportWarranties"=3EDo/fr

Est-ce qu'un distributeur viole la GPL s'il exige que je « déclare et certifie » [represent and warrant] que je suis basé aux États-Unis, ou que l'ai l'intention de distribuer le logiciel conformément aux lois pertinentes sur l'exportation ?