Z:gnu-www-ja-dmarti-patent--da3aa7-On November 29, 1999, the Pres/fr

Le 29 novembre 1999, le président des États-Unis a promulgué la loi [Patent and Trademark Office Efficiency Act] relative au bon fonctionnement de l'Office américain des brevets et des marques (appelée dans la suite de ce document « la Loi ») [Pub. L. 106113, Annexe I, Titre IV, Section G, 113 Stat. 1501 A 572] qui, entre autres choses, a créé deux comités consultatifs publics dont l'objectif est de contrôler les politiques, les objectifs, les performances, les budgets et les redevances de l'USPTO (les brevets et les marques relevant chacun de leur comité respectif) et de conseiller le directeur de l'Office dans ces domaines. L'USPTO demande des candidatures pour trois (3) membres dans chacun de ces comités, pour des mandats commençant le 13 juillet 2001.