Z:gnu-www-ja-stallman-mec-india--3980d5-But it's crucial to note that/fr

Mais il est essentiel de noter que la partie du GATTg qui traite des brevets n'exige pas les brevets logiciels. C'est ce qu'affirment de nombreux experts qui ont étudié la question, par exemple en Europe, car ils interprètent « effet technique » [technical effect] comme le fait que [le fonctionnement du logiciel] doit avoir une conséquence physique ou actionner un système physique particulier. Et donc un logiciel qui ne fait pas cela ne doit pas appartenir à la catégorie que les brevets peuvent couvrir.