Z:gnu-www-ja-sco-preemption--f9ab54-Of course, Mr Heise's statemen/fr

Bien sûr, les déclarations de M. Heise ne sont rien d'autre que des fadaises, basées sur la mauvaise lecture intentionnelle de la loi sur le copyright, et qui le feraient recaler à n'importe quel examen sur le copyright dans une école de droit. M. Heise se réfère à l'article 117 de la loi américaine sur le copyright, qui est intitulée « Limitation sur les droits exclusifs : programmes informatiques » et qui stipule que :