Z:gnu-www-ja-europes-unitary-patent--975839-The Commission's text was writ/fr

Le texte de la Commission était rédigé de manière sournoise : pour le commun des mortels, il semblait interdire les brevets sur les idées logicielles pures, car il exigeait qu'une demande de brevet présente quelque chose de physique. Cependant, il ne demandait pas que l'« activité inventive » – le progrès justifiant une « invention » brevetable – soit elle-même physique.