Z:gnu-www-ja-hague--ea11be-The treaty becomes a problem w/fr

Ce traité devient un problème quand on l'étend à la distribution de l'information. Il est en effet normal et prévisible que l'information voyage dans tous les pays (Internet en est un vecteur mais pas le seul). Par conséquent vous pourriez être poursuivi, pour une information que vous avez distribuée, selon la loi de n'importe quel pays signataire du traité de La Haye, et le jugement serait probablement appliqué par votre pays.