Z:gnu-www-ja-europes-unitary-patent--c8bec7-The EPO has a vested interest/fr

Il faut noter que l'OEB a un intérêt direct à étendre les brevets à autant de domaines de la vie qu'il le peut. Avec la suppression des limites externes (telles que les tribunaux nationaux), l'OEB pourrait imposer les brevets logiciels, ou tout autre type de brevet controversé. Par exemple, s'il choisit de décider que les gènes naturels sont brevetables, comme une cour d'appel des États-Unis vient de le faire, personne ne pourra renverser cette décision, sauf peut-être la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la plus haute cour en Europe.