Z:gnu-www-ja-europes-unitary-patent--c11c0d-The European Court of Justice/fr

La CJUE a jugé en mars que le système du brevet unitaire devait être soumis à sa juridiction, mais on ne sait pas clairement si cela pourrait ou non porter sur des questions relevant du droit matériel des brevets, telles que « les idées logicielles peuvent-elles être brevetées ? ». Car le lien entre la Convention sur le brevet européen et la CJUE n'est pas clair.