Z:gnu-www-ja-sco-preemption--e84d12-As the language makes absolute/fr

La formulation de l'article 117 est parfaitement claire : bien que la loi interdise généralement la réalisation de toute copie protégée par le copyright sans licence, dans le cas des programmes informatiques on peut faire des copies, et même dans certains cas modifier l'œuvre, sans licence du tout. La revendication selon laquelle cette clause définirait une limite à ce que les propriétaires du copyright peuvent autoriser dans une licence de leur droit d'exclusivité est totalement bidon. Elle n'a de fondement, ni dans la loi écrite, ni dans l'histoire législative, ni dans la jurisprudence, ni dans les règles constitutionnelles qui sous-tendent le système du copyright. Si ces arguments  étaient vraiment présentés à un tribunal, ils seraient certainement rejetés.