Z:gnu-www-ja-government-free-software--5813b7-The state should encourage dev/fr

L'État doit encourager les développeurs à créer ou améliorer le logiciel libre et à le mettre à la disposition du public, par exemple au moyen d'exonérations fiscales ou autres incitations financières. En revanche, aucune incitation ne doit être accordée pour le développement, la distribution ou l'utilisation de logiciel non libre.