Z:gnu-www-ja-dmarti-patent--1361af-Within 60 days after the end o/fr

dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice budgétaire :la préparation d'un rapport annuel sur les questions énumérées ci-dessus ;la transmission de ce rapport au secrétaire d'État au Commerce, au président des États-Unis et aux commissions en charge de la justice au Sénat et à la Chambre des représentants ;la publication de ce rapport au journal officiel de l'USPTO. Les membres de ces comités consultatifs publics sont nommés par le secrétaire d'État au Commerce pour un mandat de trois (3) ans et sont responsables devant celui-ci.