Z:gnu-www-ja-gpl-faq--b14ece-This is not a violation of the/fr

Ce n'est pas une violation de la GPL. Ces distributeurs (presque tous des sociétés commerciales qui vendent du logiciel libre et des services associés) essaient de réduire leurs propres risques juridiques, non de contrôler votre comportement. Aux États-Unis, les lois sur l'exportation pourraient engager leur responsabilité s'ils exportaient du logiciel vers certains pays en connaissance de cause, ou s'ils donnaient du logiciel à des parties tierces dont ils savent qu'elles feront ce type d'exportation. En demandant ces déclarations à leurs clients et aux autres destinataires de leur logiciel, ils se protègent vis-à-vis d'éventuelles demandes des autorités régulatrices concernant leur connaissance de la destination finale du logiciel qu'ils ont distribué. Elles ne restreignent pas ce que vous pouvez faire avec le logiciel, elles ne font que les prémunir contre tout reproche concernant ce que vous pourriez faire avec. Puisqu'ils ne placent pas de restriction supplémentaire sur le logiciel, ils ne violent ni l'article 10 de la GPLv3, ni l'article 6 de la GPLv2.