Z:gnu-www-ja-ms-doj-tunney--e4e995-The Free Software Foundation n/fr

Non seulement la Free Software Foundation est l'auteur et le distributeur de la licence publique générale GNU, et facilite par d'autres moyens la réalisation de logiciels libres par d'autres, mais encore elle crée et distribue ses propres logiciels libres, et particulièrement le système d'exploitation GNU ; elle vend aussi des compilations de logiciels libres, les siens ou ceux des autres. La Fondation subit un préjudice spécifique par suite des abus invoqués dans la plainte qui ne sont pas réparés dans le règlement judiciaire (et en fait en sont spécifiquement exclus). La Fondation et les autres développeurs de logiciels libres avec lesquels elle agit sont les seuls concurrents significatifs du défendeur sur le marché monopolisé, et l'adoption du règlement judiciaire tel que proposé, avec ces termes si soigneusement choisis par le défendeur pour interdire une concurrence effective, serait une parodie. Nous vous demandons donc instamment d'amender le règlement judiciaire ainsi que nous l'avons décrit.