Z:gnu-www-ja-ms-doj-tunney--6846dc-If this provision were enforce/fr

Si cette clause était appliquée telle quelle, le défendeur pourrait mettre en œuvre de nouveaux protocoles privés, étendre ou remplacer les protocoles publics existants de commerce électronique et alors utiliser sa position de monopole pour empêcher les systèmes d'exploitation libres d'utiliser ce standard de fait de l'industrie incorporé dans ses nouveaux protocoles et API non publics. Le défendeur va alors plus loin dans le &sect; III(J)(2), s'accordant à lui-même le droit d'établir les critères de « viabilité commerciale » sans lesquels il peut interdire l'accès aux API. Considérant que sa première concurrence résulte d'une communauté de développement menée par des organisations à but non lucratif et reposant fortement sur des développeurs non commerciaux et bénévoles, on ne peut que conclure que le défendeur cherche encore une fois à montrer l'apparence de la coopération avec la loi, tout en se préparant à duper ses concurrents lésés en les privant de leur juste réparation.