Z:gnu-www-ja-hague--895826-But patent law is not the only/fr

Mais les lois sur les brevets ne sont pas les seules qui pourraient avoir des effets désastreux si elles étaient mondialisées par le traité de La Haye. Supposez que vous publiiez une déclaration critiquant une personne publique. Si des copies sont lues en Angleterre, cette personne pourrait vous poursuivre selon la loi britannique contre la diffamation, qui est très stricte. Les lois de votre pays peuvent bien défendre votre droit de critiquer une personne publique, mais avec le traité de La Haye, elles ne vous protégeront plus nécessairement.