Z:gnu-www-ja-digital-inclusion-in-freedom--b74398-The law was rejected as uncons/fr

La loi a été rejetée comme inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.29 (Elle a été ensuite modifiée par l'introduction d'un simulacre de procès pour la rendre acceptable.) En Nouvelle-Zélande, une loi similaire a été retirée cette année sous les protestations du public. Le parlement européen a récemment voté contre l'application d'une injustice similaire à toute l'Union européenne, mais la forme fragile de démocratie qui a cours dans l'Union européenne ne donne pas au parlement le pouvoir de décision finale. Certains voudraient aller encore plus loin : un membre du parlement du Royaume-Uni a proposé une peine de 10 ans de prison pour partage sans but lucratif.