Z:gnu-www-ja-correcting-france-mistake--8423ac-That is what Sarkozy's DADVSI/fr

C'est ce que disait la loi DADVSI de Sarkozy quand elle a été adoptée. Mais j'ai récemment appris que le Conseil d’État avait ajouté certaines exceptions. En fait, les logiciels libres déchiffrant et lisant les DVD sont distribuables légalement en France – contrairement aux États-Unis où ils ont été interdits par la loi inique de 1998 dite Digital Millennium Copyright Act .1