Z:gnu-www-ja-government-free-software--37c7fc-Whenever a state entity distri/fr

Chaque fois qu'un organisme étatique distribue des logiciels au public, y compris des programmes inclus ou spécifiés dans ses pages web, ces programmes doivent être distribués en tant que logiciel libre, et être aptes à fonctionner sur une plateforme constituée exclusivement de logiciel libre.