Z:gnu-www-ja-dmarti-patent--a7a9d0-While away from home or regula/fr

Lors des déplacements et de l'activité habituelle, chaque membre aura droit au remboursement de ses notes de frais, comme l'y autorise l'article 5703 du titre 5 du Code des États-Unis. L'USPTO fournira le soutien administratif nécessaire au fonctionnement des comités, y compris l'assistance technique. Au sens de l'article 202 du titre 18 du Code des États-Unis, les membres sont soumis à certaines lois sur l'éthique en tant qu'« agents spéciaux de l'État » [Special Government Agent]. Les points suivants supposent que les membres ne sont pas impliqués dans les comités consultatifs publics plus de soixante jours par année civile :