Z:gnu-www-ja-hague--417b91-Americans may turn to the Firs/fr

Les Américains peuvent faire appel au premier amendement1 pour se protéger des jugements étrangers contre l'expression de leurs opinions. Le projet de traité autorise un tribunal à ignorer un jugement étranger s'il est « manifestement incompatible avec les politiques publiques ». Il s'agit d'un critère strict, donc vous ne pouvez pas compter dessus pour vous protéger juste parce que votre conduite est légale là où vous êtes. Ce qu'il couvre est uniquement à la discrétion d'un juge particulier. Il est improbable que ce critère vous aide contre des interprétations étrangères élargies du copyright, du droit des marques ou des brevets logiciels mais les tribunaux américains pourraient l'utiliser pour rejeter catégoriquement les jugements sur la censure.