Z:gnu-www-ja-eldred-amicus--791596-*GNUN-SLOT: TRANSLATOR'S NOTES/fr

Notes de traduction Le copyright américain est l'équivalent du droit d'auteur français, mais il y a des différences significatives du point de vue juridique, c'est pourquoi nous ne traduisons pas ce terme. &#8593; La phrase de la Constitution à laquelle se réfère l'expression « clause du copyright » est la suivante : The Congress shall have Power&hellip; To promote the Progress of Science and useful Arts, by securing for limited Times to Authors and Inventors the exclusive Right to their respective Writings and Discoveries. (Le Congrès aura le pouvoir&hellip; de favoriser le progrès de la science et des arts utiles en assurant, pour des temps limités, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs.) &#8593;  Statute  : aux États-Unis, la législation est basée sur la loi écrite (statutory law), la jurisprudence (case law) et les règlements administratifs (regulations). Une loi votée par le Congrès (Chambre des représentants + Sénat) est appelée act. Une fois promulguée, elle devient applicable et prend le nom de statute. Même promulguée, une loi peut être déclarée inconstitutionnelle. Elle sera alors inapplicable de fait, mais ne sera pas retirée des textes. &#8593; Allusion à la classification des êtres vivants en genres et espèces. &#8593;</li> <li id="TransNote5"> No doubt the copyright industries would attack the legislation as a taking. Allusion au 5e amendement de la Constitution : &hellip; nor shall private property be taken for public use, without just compensation (nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée à l'usage du public sans une juste compensation). &#8593;</a></li> <li id="TransNote6"> Statutory monopoly  : monopole de jure, créé par une législature. &#8593;</a></li> <li id="TransNote7"> Blackacre est le nom d'un domaine fictif utilisé traditionnellement comme exemple dans les cours de droit ; Black Beauty est un roman à succès d'Anna Sewell, racontant l'histoire d'un cheval. &#8593;</a></li> </ol>