Z:gnu-www-ja-eldred-amicus--07e418-Nor would the Takings Clause o/fr

Par ailleurs, s'il s'agissait de la réquisition d'une propriété immobilière, la clause du cinquième amendement ne permettrait pas, sans une compensation, un tel ajustement législatif de la durée des avantages. Sachant que le copyright tient ses origines de la common law (loi commune), il n'est pas surprenant qu'il adopte pour les œuvres d'auteur la même structure familière de « patrimoine », à commencer par un acte de cession pour un certain nombre d'années ou un usufruit limité à un certain nombre d'années, avec une réversion au domaine public. Cette Cour a jugé que l'altération par la loi de tels patrimoines, ayant pour effet de limiter l'avantage de réversion de la propriété immobilière de manière à effectuer une redistribution entre des parties privées, est considérée comme « usage public » au sens de la clause de réquisition ; il est conforme à la Constitution s'il est compensé [Hawaii Housing Authority v. Midkiff, 467 U.S. 229 (1984)]. Mais il n'a jamais été suggéré que le Congrès ou la législature d'un État pouvait effectuer un transfert de richesses aussi énorme aux actuels rentiers, par la prolongation de tous les baux existants, en anéantissant ou en reportant indéfiniment l'avantage de réversion sans payer de compensation.