Z:gnu-www-ja-dmarti-patent--6cbc32-The Public Advisory Committees/fr

Les comités consultatifs publics sont chacun composés de neuf (9) membres votants qui sont nommés par le secrétaire d'État au Commerce et qui ont « des références et des réalisations considérables dans les domaines de la finance, de la gestion, de la négociation syndicale, de la science, de la technologie ou de l'automatisation des tâches administratives » [35 U.S.C. 5(b)(3)]. Les membres de ces comités doivent être citoyens des États-Unis et représenter les intérêts des divers utilisateurs de l'USPTO ayant déposé des demandes (que ce soit de grandes ou de petites entités) au prorata du nombre de ces demandes. Dans le cas du Comité consultatif public sur les brevets, au moins vingt-cinq pour cent (25%) des membres doivent représenter « les petites entreprises, les inventeurs indépendants et les organismes à but non lucratif », et au moins un membre doit représenter la communauté des inventeurs indépendants [35 U.S.C. 5(b)(2)]. Chacun des comités comprend également trois (3) membres observateurs représentant chacune des organisations syndicales reconnues par l'USPTO.