Z:gnu-www-ja-government-free-software--2901d9-When a state entity pays for d/fr

Quand un organisme étatique finance le développement d'une solution informatique, le contrat doit exiger que ce soit une solution logicielle libre, et qu'elle soit conçue de façon qu'on puisse la faire fonctionner, et également la développer, dans un environnement 100% libre. Tous les contrats doivent le spécifier, de telle sorte que si le développeur ne se conforme pas à ces exigences, son ouvrage ne puisse être payé.