Z:gnu-www-ja-ms-doj-tunney--54099e-For the same reason, Defendant/fr

Pour la même raison, la tentative du défendeur de continuer à refuser à la communauté de développement de logiciels libres l'accès à ses API par l'imposition de royalties, dans le &sect; III(I)(1), doit être supprimée. Comme l'a reconnu la Cour de district, le développement de logiciels libres signifie que quiconque dans le monde a accès, sans paiement de royalties ni interdiction de redistribution, au « code source » du logiciel. Toutes les API et autres interfaces sont totalement disponibles, tout le temps, pour quiconque veut interopérer avec les programmes existants. Cela, ainsi que la possibilité de réutiliser le code du programme dans de nouveaux programmes sans paiement de royalties ni de droits de licence, permet l'écriture, par un mélange de bénévoles et de développeurs de projet professionnels, d'un grand nombre de programmes de grande qualité et interopérables, destinés à une distribution libre.