Z:gnu-www-ja-gplv3-the-program--4da432-terms that wholly or partially/fr

[&hellip;] Only these kinds of additional requirements are allowed by this License: [&hellip;] terms that wholly or partially terminate, or allow termination of, permission for use of the material they cover, for a user who files a software patent lawsuit (that is, a lawsuit alleging that some software infringes a patent) not filed in retaliation or defense against the earlier filing of another software patent lawsuit, or in which the allegedly infringing software includes some of the covered material, possibly in combination with other software &hellip; Traduction non officielle : [&hellip;] Seules les catégories suivantes de clauses restrictives additionnelles sont permises par cette licence : [&hellip;] des clauses qui entraînent la résiliation totale ou partielle (ou permettent la résiliation) de la permission d'utiliser la contribution qu'elles régissent, à l'encontre d'un utilisateur qui intente un procès à propos d'un brevet logiciel (c'est-à-dire un procès alléguant qu'un certain logiciel contrefait un brevet), si ce procès n'est pas intenté en représailles ou en défense contre un autre procès en contrefaçon de brevet logiciel, ou si le logiciel incriminé contient une partie de la contribution régie, éventuellement combinée à d'autres logiciels&hellip;