Z:gnu-www-ja-eldred-amicus--89e561-No one seriously contends that/fr

Personne ne soutient sérieusement que le Congrès puisse atteindre un but expressément interdit en fragmentant les moyens d'y parvenir sous forme de plusieurs lois. La Cour d'appel a pourtant soutenu qu'à condition que chaque loi individuelle définisse une augmentation chiffrée de manière précise, le Congrès peut prolonger indéfiniment la durée de vie des copyrights existants. Cette conclusion est en conflit direct avec la formulation de la clause du copyright, article I, &sect;8, cl. 8, dans son sens premier. De plus, l'histoire constitutionnelle de l'Angleterre et de l'Amérique du Nord britannique est sans ambiguïté sur l'importance du « temps limité » dans le contrôle des monopoles étatiques établis, genre dont le copyright et les brevets sont des espèces.d Les maux mêmes qui ont conduit les avocats constitutionnels d'Angleterre et d'Amérique du Nord britannique à exiger une durée strictement limitée pour les monopoles (qu'ils soient d'origine royale ou législative) et à inclure cette exigence dans la clause du copyright de l'article I, sont présents dans la prolongation rétroactive des copyrights existants mise en place par la CTEA (loi sur l'extension de la durée du copyright) de Sonny Bono [Pub. L. No. 105-298, Title I, 112 Stat. 2827] en question dans cette affaire.