Z:gnu-www-ja-government-free-software--730ead-Laws and public sector practic/fr

Les lois et les pratiques du secteur public doivent être modifiées afin de ne jamais obliger particuliers ou organisations à utiliser un programme non libre, ni les y pousser, même indirectement. Elles doivent aussi décourager les pratiques de communication et de publication qui impliquent de telles conséquences, y compris la gestion numérique des restrictions (DRM) [en]).