Z:gnu-www-ja-free-sw--24858a-Merely mentioning the existenc/fr

Il est acceptable de mentionner simplement l'existence du règlement sur l'exportation sans en faire une clause de la licence elle-même, car cela n'impose pas de restriction aux utilisateurs. Si de fait une règle d'exportation est sans incidence sur le logiciel libre, l'intégrer à une clause n'est pas un véritable problème ; toutefois, c'est un problème potentiel car une future modification du droit de l'exportation pourrait faire que cette exigence ait des conséquences pratiques et donc rende le logiciel non libre.