Z:gnu-www-ja-quick-guide-gplv3--49df4c-Laws prohibiting free software/fr

Des lois prohibant les logiciels libres : certaines lois, comme la Digital Millennium Copyright Act ,2 ou la Directive de l'Union européenne sur le copyright, ont rendu délictueux le fait d'écrire ou de distribuer un logiciel qui peut casser un dispositif de DRM (gestion numérique des restrictions) ; voir plus loin). Il ne faut pas que ces lois interfèrent avec les droits que vous confère la GPL.