Z:gnu-www-ja-europes-unitary-patent--30b145-Right=26mdash;except the plan wa/fr

Tout à fait – sauf que le projet a été élaboré pour empêcher cela. Un détail minime mais crucial du projet est que les recours contre les décisions de l'OEB seraient décidés à partir de ses propres règles. L'OEB pourrait ainsi prendre dans ses filets les entreprises européennes et les utilisateurs de informatique tant qu'il lui plairait.